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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : MM. Savin, Kern.
I. Alinéa 4
Remplacer les mots : "d’un" par le mot : "du"
II. Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : "ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité".
Exposé Sommaire :
Le paragraphe I constitue une précision rédactionnelle. Le terme "du" permet de clarifier l’objectif de l’article d’octroyer le droit d’usage du numéro d’affiliation à la société sportive.
Le paragraphe II. supprime la référence à un paiement annuel de la contrepartie aux droits concédés afin, en particulier, de permettre à la société sportive de considérer le numéro d’affiliation comme une immobilisation.
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