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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. D. Bailly, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auditions menées par votre rapporteur ont permis d'établir que seules les DNCG avaient l'expertise et les moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre un contrôle financier de l'activité des agents sportifs.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article 4 tandis qu'un autre amendement complètera l'article 5 afin de donner aux DNCG la compétence relative au contrôle financier des agents sportifs.
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