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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé :
« Art. L. 142-.... - Est instituée une Conférence permanente sur le handisport, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du handisport, de favoriser sa médiatisation et d'être un observatoire des pratiques relevant de ce domaine.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence.
En cohérence, le titre IV de la proposition de loi est renommé "Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin et de l'handisport»
Exposé Sommaire :
Cet amendement se propose de développer le handisport en se basant sur le modèle du sport féminin. Souffrant du même sous-développement que le sport féminin, le handisport n'en demeure pas moins une pratique sportive en développement, réunissant aujourd'hui près de 1500 structures de pratiques.
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