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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Prunaud, M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, »;"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'interdiction de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste prévue à l'article L. 1242-6 du code du travail, ainsi que pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux. Il n'y a, en effet, aucune raison que les clubs qui recrutent des sportifs et entraîneurs professionnels ne soient pas soumis à une telle disposition du droit commun du travail instaurée dans le but de protéger le droit de grève des salariés ou leur intégrité physique.
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