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Amendement N° 100 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 61 bis
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4141-1 du code du travail, après les mots : « et la sécurité », sont insérés les mots : «, les violences sexistes et sexuelles, ».
Exposé Sommaire :
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Cet amendement vise à compléter les obligations en matière de santé et de sécurité, en prévoyant un plan de formations obligatoires de tout le personnel sur les violences sexistes et sexuelles.
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