Amendement N° 101 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 21 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Laurence Cohen Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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