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Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1221-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae doivent être conservés pendant cinq ans. » ;
2° L’article L. 1221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste des personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits. »
Exposé Sommaire :
Le Projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des dispositions sur l’égalité Femmes / hommes mais ne prévoit pas de mesures pour lutter contre les discriminations sexistes au travail.
Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre les discriminations à l’embauche avec l’instauration d’un registre d’embauche et d’une notification des droits.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 61 bis vers un article additionnel après l'article 61).
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