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Amendement N° 109 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mmes Prunaud, Cohen, David, MM. Watrin, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la résiliation » sont remplacés par les mots : « le non renouvellement du contrat à son échéance » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la résiliation » sont remplacés par les mots : « du non renouvellement du contrat à son échéance ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise l’amélioration de la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux de l’Assistance-Publique – hôpitaux de Paris, propriétaire d’un parc locatif privé de près de 10 000 logements sur Paris et en Banlieue. Suite à l’adoption d’un amendement dans la loi de Modernisation de la santé, l’AP-HP est désormais autorisée à résilier les baux sans attendre leur échéance.
Cette situation entraine une grande précarité et une forte inquiétude pour les locataires qui se sont réunis en Coordination des Amicales CNL de locataires de l’AP-HP qui demandent l’arrêt des procédures en cours.
Les locataires retraités ayant des baux civils, sont dans la plupart des cas, des femmes vivant seules, aux ressources faibles, inférieures au plafond pour les prêts locatifs sociaux (PLS), et qui sont restées dans leur logement après leur retraite, car elles n’avaient pas les moyens de louer ailleurs dans le parc privé.
Afin de maintenir les personnes dans leur logement nous demandons, a minima, que les contrats ne soient pas renouvelés à leur échéance plutôt que d’être résiliés à tout moment.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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