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Amendement N° 111 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Favier, Mmes Prunaud, David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 61 ter
I. – Après l'article 61 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La prise en compte du montant de l’épargne, qui est indexée sur le revenu du capital. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section…
Dispositions relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
Exposé Sommaire :
En matière de discrimination, les discriminations sociales nécessitent de lutter contre la précarité. Sortir de la précarité passe par l’amélioration du fonctionnement du revenu de solidarité active.
Actuellement, pour le calcul du RSA, le montant de l’épargne placée est pris en compte à hauteur de 3% par an. Ce système taxe les allocataires dès le premier euro, à un taux trois fois supérieur à celui du livre A et qui s’appliquera y compris à l’argent placé à long terme.
A la demande des forums RSA initiés dans l’Isère, nous portons donc cet amendement qui modifie la taxation du revenu de l’épargne en prenant en compte le revenu du capital et non le capital lui-même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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