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Amendement N° 114 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et des quartiers placés en zone de veille active
Exposé Sommaire :
La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville.
Le présent article fixe les objectifs en matière d’attribution des logements sociaux. Il fixe comme nouvel objectif, le fait de favoriser l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs hors QPV. Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre la définition de cet objectif aux zones de veille active car ces quartiers restent fragiles et il convient de ne pas, au travers la création de nouveaux dispositifs, les destabiliser.
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