Amendement N° 124 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéas 6 et 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu l’obligation en vigueur « programme par programme » de relogement des publics désignés comme prioritaires et non sur l’ensemble de leur patrimoine.

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