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Amendement N° 130 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéas 28 à 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit qu’à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes.
Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation urbaine et sociale. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression des articles du code de la construction qui font référence à la remise en ordre des loyers.
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