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Amendement N° 135 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IVdu livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à une paupérisation globale du parc locatif.
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