Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IVdu livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe même de surloyers. Ils considèrent que ce dispositif a conduit à sortir du parc social les catégories moyennes et a participé à une paupérisation globale du parc locatif.
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