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Amendement N° 142 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article adopté à l’Assemblée nationale qui élargit les pouvoirs propres du maire en matière de délégation du droit de préemption. Nous estimons en effet qu’une telle délégation relève d’un vote en conseil municipal.
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