Amendement N° 144 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de nouvelles dépenses fiscales en faveur du logement intermédiaire. Ils estiment que la priorité est le financement du logement social.

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