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Amendement N° 166 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 16 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse de la commune.
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