Se connecter - Mon compte
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.