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Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mmes Lienemann, Yonnet.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 sexies
Après l’article 28 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l’opération. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la démocratie participative en association les habitants aux prises de décision les concernant et en s'assurant de leur adhésion au programme de travaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 vers un article additionnel après l'article 28 sexies).
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