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Amendement N° 250 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Prunaud, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 123-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 123-11, après les mots : « à l’issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et » et les mots : « du public » sont remplacés par les mots :« de la population ».
II. - Après le 6° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimée par la commission spéciale du Sénat. Il s’agit de renforcer l’expression citoyenne dans la réalisation des schémas régionaux et des plans locaux d’urbanisme. Alors qu’aujourd’hui une seule enquête publique est prévue, il est proposé de mener une concertation avec la population, et non plus une simple consultation comme c’est le cas aujourd’hui. C’est ici un enjeu démocratique de rapprochement des citoyens et du politique, en s’appuyant sur des politiques publiques les touchant au quotidien.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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