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Amendement N° 284 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 septembre 2016 par : M. Lalande.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Exposé Sommaire :
La République a le devoir de permettre à chaque enfant le respect de son intégrité physique et psychologique. L'environnement dans lequel grandit l'enfant, en particulier le tout jeune enfant, peut avoir des conséquences pour le reste de sa vie. Ainsi, laisser subsister dans le droit français la possibilité que les enfants puissent être éduqués par la violence, si « légère » soit-elle, ne permettra pas l'épanouissement des jeunes. Cet article visant l'abolition de la violence faite aux enfants – une des principales racines de la violence humaine – participera résolument à offrir à la France un avenir plus fraternel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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