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Amendement N° 310 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Khiari, M. Anziani, Mme Lienemann, MM. Cabanel, Masseret, Courteau, Yung, Mme Tocqueville.
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-7. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. »
Exposé Sommaire :
L’anonymisation des Curriculum Vitae, initiée par la loi numéro 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances correspondait à une volonté politique unanime de mieux intégrer les populations issues des quartiers populaires, en proie à de nombreuses difficultés pour faire valoir leurs compétences dans le domaine professionnel.
Le caractère obligatoire de cette disposition a été abrogé cette année.
Il semble aujourd’hui dommageable d’avoir mis un terme à cette mesure sans en avoir réellement mesuré les potentialités. L’absence de toute mise en œuvre de ce principe constitue un abandon supplémentaire des populations visées. Il serait conforme à l’esprit du présent projet de rétablir le texte.
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