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Amendement N° 328 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1632-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi qu’à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition du défenseur des droits concernant l’établissement d’un rapport sur les atteintes à caractère raciste dans les transports publics collectifs de voyageurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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