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Amendement N° 335 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de cette disposition qui reprend un article de la proposition de loi déposée par le groupe GDR et adoptée le 26 mai dernier à l’Assemblée nationale.
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