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Amendement N° 340 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2016 par : Mmes Assassi, Cohen, Prunaud, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « raisons plausibles de soupçonner » sont remplacés par les mots : « raisons objectives et individualisées » ;
2° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun contrôle d’identité ne peut être réalisé au motif d’une quelconque discrimination, telle que définie à l’article 225-1 du code pénal.
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées.
« Cette dernière mesure fait l’objet d’une expérimentation dans quelques sites pilotes – conformément à l’article 37-1 de la Constitution -, avant sa généralisation à tout le territoire. »
Exposé Sommaire :
Plutôt qu’une expérimentation de caméras embarquées pour les contrôles d’identité, les auteurs de cet amendement préconisent la remise en bonne et due forme d’un récépissé. Pour cette raison, ils proposent par cet amendement la reprise des dispositions de leurs proposition de loi pour « lutter contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l’ordre en adaptant le cadre juridique de l’article 78-2 du code de procédure pénale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 59 bis vers un article additionnel après l'article 59).
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