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Amendement N° 369 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, après les mots : « l’habitat durable », sont insérés les mots : «, l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
2° À deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 321-1, après les mots : « à la lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : «, à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir les objectifs de la politique d’aide au logement, définis par l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a aussi pour objet d’étendre les missions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), définies par l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’accès au logement est en effet un axe indispensable de la lutte contre la précarité. Or les femmes sont plus particulièrement exposées au mal-logement, tout simplement parce qu’elles sont davantage que les hommes menacées par la précarité. Ce constat tient aux inégalités de revenus, encore très marquées dans notre pays, en lien notamment avec la forte proportion de femmes travaillant à temps partiel, et à la très nette surreprésentation des femmes parmi les responsables de familles monoparentales (85%). On sait que les mères isolées sont plus souvent au chômage (15%, dont 57 % sont au chômage de longue durée) que les mères vivant en couple (8 %, dont 38 % au chômage de longue durée) ; de surcroît elles sont surreprésentées dans les emplois précaires et les personnes ayant un emploi à temps partiel subi.
A ces difficultés malheureusement bien connues s’ajoutent celles qui viennent d’un logement insuffisamment confortable : selon une étude du Conseil économique, social et environnemental de 2013 intitulée Femmes et précarité, les familles monoparentales sont moins bien logées que les autres : les foyers monoparentaux sont les plus touchés par le manque de confort, qui se définit par l’absence d’au moins un des éléments jugés minimaux (coin cuisine, salle de bains, eau chaude, toilette).
Ces divers éléments confirment que les difficultés d’accès au logement sont accrues pour les femmes, ce qui nécessite la prise de conscience de cette dimension dans l’élaboration de la politique d’aide au logement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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