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Amendement N° 378 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 56 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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