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Amendement N° 382 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Avantl’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 411, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française, » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, après le mot : « prévoit », sont insérés les mots : « dans le respect du principe de priorité nationale ».
Exposé Sommaire :
La crise du logement est en grande partie une crise de la demande, alimentée notamment par un flux permanent d’immigration économique.
Plus des deux tiers des ménages étant éligibles au logement social, et compte tenu du nombre très importants de logements manquants sur le marché, il convient de mettre en place la priorité nationale dans le logement social qui consiste à accorder en priorité aux nationaux les logements disponibles; les ressortissant de pays tiers pourraient également en bénéficier, mais au cas où aucune demande recevable n’émanant de nationaux n’ait été présentée.
Ainsi cet amendement inscrit la priorité nationale dans les principes généraux régissant le logement social énoncés à l’article L. 411 du code de la construction et de l’urbanisme et dans les critères devant figurer dans le décret régissant les règles d’attribution de ces logements prévu par l’article L.441-2-9 du même code.
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