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Amendement N° 384 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d’affichage ou de diffusion garantissant l’information préalable du public. »
Exposé Sommaire :
Les modalités d’attribution des logements sociaux ne doivent pas se faire dans la confidentialité mais dans la transparence.
La suspicion entoure trop souvent les modalités d’accès aux logements sociaux, entretenant la rancœur chez les demandeurs évincés et pouvant jeter le discrédit sur les élus locaux.
Sans garantir une parfaite équité dans le traitement des candidats, le fait de rendre accessibles au public les commissions d’attribution serait un premier pas pour permettre une meilleure compréhension des décisions d’attribution.
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