Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 385 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. rattachésline, Ravier.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-... – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.