Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 406 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Carvounas, Mmes Claireaux, Meunier, MM. Kaltenbach, Marie, Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier, M. Raoul.
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, l’infraction est punie d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
…) Au cinquième alinéa, les mots : « deux alinéas » sont remplacés par les mots : « trois alinéas ».
Exposé Sommaire :
Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre des injures raciales et discriminatoires publiques commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans la logique de notre droit dans la mesure où l’aggravation de peines en raison de la qualité de l’auteur en tant que personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà pour d’autres infractions, à l’instar des discriminations commises à l’égard d’une personne physique et morale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.