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Amendement N° 42 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 36 octies
I. – Après l'article 36 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 3312-1, après le mot : « primitif », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les départements et les régions doivent annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Par cet amendement, il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités viennent d’être fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.
Il s’agirait là d’un acte de transparence sur les choix opérés par les départements et les régions en matière de soutien aux communes.
En effet, certaines communes peuvent se sentir oubliées par leur département ou leur région malgré le dépôt de nombreux dossiers.
Une telle publication en ligne d’un document existant pourrait permettre la mise en lumière de certaines pratiques clientélistes, contraires à l’intérêt général et à l’égalité réelle des territoires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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