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Amendement N° 433 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. del Picchia, Cantegrit.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'impossibilité, pour des Français établis hors de France, de participer à la journée défense et citoyenneté, le dossier individuel d'information envoyé en application de l'article R. 112-16 du code du service national peut être adressé en format numérique. Ce dossier d'information, réalisé en lien avec les conseillers consulaires de la circonscription, est également consultable sur le site internet de chaque poste consulaire.
Exposé Sommaire :
Lorsque les jeunes Français concernés vivent trop loin du Consulat pour participer à la session de Journée Défense et Citoyenneté ou dans les pays où l'organisation d'une session complète de journée défense et citoyenneté est impossible en raison de contraintes matérielles importantes telles que décrites à l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national, il est essentiel qu'un dossier d'information individuel complet puisse être envoyé.
La mise à disposition de ce dossier par Internet plutôt que par envoi postal permettrait des économies budgétaires, répondrait à des préoccupations écologiques et améliorerait la diffusion de l'information parmi les jeunes concernés, notamment dans les pays où les services postaux sont déficients. Un site Internet permet également davantage d'interactivité - essentielle pour palier l'absence de session physique dans les pays où il est impossible de l'organiser.
Propre à chaque poste consulaire, ce permet également de diffuser aux jeunes Français de l'étranger mais aussi à l'ensemble des Français établis hors de France des informations spécifiques relatives à l'exercice de leur citoyenneté française depuis leur pays de résidence.
L'implication des conseillers consulaires et du tissu associatif (notamment l'Association Internationale des Réservistes Citoyens) permet que cette mesure soit à coût constant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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