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Amendement N° 465 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Jouanno.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 47 septies
Après l’article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-…ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – À compter du 1erseptembre 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année et proposant plusieurs menus quotidiens, prévoient un menu végétarien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition permettrait, dans le cadre de la restauration scolaire, la proposition d’un menu végétarien en alternative du menu quotidien, afin que ceux qui ne veulent pas consommer de viande ou de poisson, quel qu’en soit le motif, puissent se nourrir de façon équilibrée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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