Amendement N° 471 (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre les missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), définies par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La prise en compte de l’objectif d’égalité entre femmes et hommes dans les missions de l’ANRU s’inscrit dans la prise de conscience de difficultés accrues pour les femmes dans les quartiers concernés par la politique de la ville : accès aux transports et aux services publics, sécurité. L’insuffisante prise en compte de cette dimension dans la conception de l’espace public et de son aménagement a été mise en évidence par un rapport du Haut conseil à l’égalité intitulé EGALITER, publié en 2014, qui suggère de repenser l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la politique du logement dans un sens favorisant l’égalité.

L’extension des missions de l’ANRU pourrait aussi permettre d’inciter à augmenter la part des femmes dans les clauses d’insertion des chantiers financés par l’ANRU, qui comportent actuellement, selon le Haut conseil à l’égalité, seulement 6 % de femmes, alors que le nouveau programme national de renouvellement urbain, confié à l’ANRU, devrait susciter la création de 322 000 emplois à l’échéance de 2020.

L’enjeu est non seulement de favoriser l’accès des femmes à l’emploi et la mixité professionnelle, mais aussi d’encourager la mixité de l’espace public.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond