Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 495 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ierdu code civil est complété par un article 21-25-... ainsi rédigé :
« Art. 21-25-... – La procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique peut être dématérialisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d'acquisition de la nationalité. Cette possibilité permettrait aux demandeurs d'éviter de devoir envoyer des dossiers papiers volumineux par courrier papier et serait plus en lien avec la réalité des dépôts des dossiers, à savoir qu'il n'est quasiment plus possible de les déposer en personne dans de nombreuses préfectures. Il serait donc parfois plus efficace de pouvoir envoyer les dossiers en format numérique qu'en format papier.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.