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Amendement N° 497 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de préférence communale à dossier équivalent lors de la procédure d'attribution de logements sociaux. Des éléments objectifs du "lien avec la commune" sont déjà pris en compte pour cette attribution par l'article L. 144-1 qui prévoit qu'il est tenu compte de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
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