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Amendement N° 508 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 110
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;
Exposé Sommaire :
En France, 850 000 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441-1, le code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L’objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d’un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critères à la loi sur le droit au logement opposable permettant à personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du Dalo.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 20).
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