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Amendement N° 520 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 quater BC
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap et s’il en fait la demande, l’offre de relogement est située dans le périmètre de l’opération d’urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 km. »
Exposé Sommaire :
Lors d’opérations, entraînant le relogement de tout ou partie des habitants, ces derniers peuvent souhaiter rester dans le quartier (faire valoir le droit au retour). Il est légitime que ce droit au retour s’applique de droit aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers, aux ménages en situation de précarité sociale particulièrement lorsqu’il s’agit de parent isolés, car il peuvent rencontrer une impossibilité de s’adapter à un autre quartier, et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaire à la vie quotidienne.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir un droit au relogement dans le même quartier, pour les personnes vulnérables, ou dans périmètre qui leur permette de conserver leurs habitudes de vie.
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