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Amendement N° 521 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 quater BC
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Les frais occasionnés par les ménages évincé en terme de déménagement, de réinstallation, de rééquipement, de réabonnement des fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, puisque le déménagement lui est imposé par son bailleur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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