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Amendement N° 528 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 octobre 2016 par : Mmes Archimbaud, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 56 ter
Après l'article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Exposé Sommaire :
Une obligation de parité existe pour les nominations des membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès des ministres. Cet amendement vise à étendre cette obligation aux commissions et instances consultatives des établissements publics placées sous la tutelle du Ministère de la culture et de la communication.
Le rapport de l’Observatoire de l’Egalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication paru en 2016 rappelle que la part de femmes dans ces instances consultatives reste très faible (entre 20 et 30%).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 vers un article additionnel après l'article 56 ter).
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