Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 544 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-… – Dans chaque administration, est désigné, parmi les agents, un référent chargé de l’accompagnement dans leurs démarches, notamment dématérialisées, des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux droits et à limiter les inégalités d'accès aux droits qui peuvent subsister entre les personnes qui maîtrisent les codes de l'administration et peuvent se servir des supports et documents dématérialisés, et ceux qui ont besoin d'un accompagnement physique pour faire leurs démarches et qui sont oubliés de toutes les politiques de simplification par le numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.