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Amendement N° 552 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 23 septembre 2016 par : Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 32 ter
Après l'article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1erdu titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-... – L'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments vides ou de terrains inoccupés, même temporairement, proposant aux personnes sans logement de s'engager dans des travaux de réhabilitation du vieux bâti ou de construction provisoire, encadrés par des artisans locaux ou des réseaux de solidarité et d'insertion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de promouvoir les expérimentations d'auto-construction ou de réhabilitation du bâti existant pour permettre de trouver des solutions temporaires de logement aux personnes sans domicile en les incluant activement dans les processus de construction et/ou de réhabilitation, encadrés par des artisans locaux ou des réseaux de solidarité et d'insertion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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