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Amendement N° 587 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 septembre 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 17
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements appartenant à l’association foncière logement ou à la filiale concernée. »
Exposé Sommaire :
La disposition est strictement identique à celle qui est prévue pour Action Logement. Il n'apparaît pas justifié de déroger au principe de sanctionner l'obligation en question.
Il est donc proposé de rétablir le principe de la sanction, prévue dans le projet initial.
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