Amendement N° 588 (Rejeté)

Commission mixte paritaire


( amendement identique : 197 )

Déposé le 22 septembre 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec les amendements du Gouvernement à l'article 20, cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.

Les services déconcentrés seront en mesure de préparer les décisions d’attribution prises dans ce cadre, sous réserve bien entendu que les collectivités territoriales et les bailleurs soient totalement transparents sur les livraisons et les vacances de logement.

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