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Amendement N° 622 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 22 septembre 2016 par : Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard.

Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Article 14 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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