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Amendement N° 631 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 22 septembre 2016 par : M. Mézard, Mme Laborde, M. Collombat.

Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Article 14 decies

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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