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Amendement N° 64 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : 345 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Labbé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.
« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1erjanvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de l'article 47 septies tel qu'il a été voté à l'assemblée nationale. Il propose que les repas servis dans la restauration collective publique incluent 40% de produits sous signe de qualité ou prévenants de circuits courts ou répondant à des critères de développement durable.
Il propose également que ces repas incluent 20% de produits issue de l'agriculture biologique ou de surfaces en conversion vers l'agriculture biologique.
Dans un contexte de développement très soutenu des filières Bio en France depuis plusieurs années, et en complément du renforcement des aides en direction des exploitations qui font le choix de ce modèle agricole, il est crucial de fournir des débouchés important et stable pour tous les agriculteurs qui font le choix de la qualité et de l'agriculture Bio, en effet, le marché français de l’agriculture biologique a enregistré des chiffres records en 2015 (14, 7 % de croissance sur un an), avec par exemple la création de plus de 200 fermes bio par mois. Avec 1, 37 million d’hectares consacrés au bio, la France a la 3e surface agricole bio d’Europe, et la 9e du monde Cette surface a augmenté de 23% rien qu’en 2015. La part de la SAU (surface agricole utile) française consacrée à l'agriculture bio fin 2015 passe ainsi pour la première fois la barre des 5 %. Preuve de l’afflux des demandes, les surfaces en première année de conversion ont triplé l’an dernier. Toutes les filières bio sont concernées par cette hausse. 76 % des produits bio consommés en France sont "Made in France". Un chiffre qui grimpe à 99% pour les vins bio, les œufs ou la volaille, et même à 100% pour la viande de bœuf.
- 400 000 hectares suffiraient à fournir 20% de bio pour les 3 milliards de repas annuels de la restauration collective. Or, l’agriculture biologique représente aujourd’hui 1, 3 million d’hectares et connaît actuellement une vague de conversion sans précédent (220 000ha convertis entre 2014 et 2015).
- Les producteurs bio sont déjà organisés et attendent les commandes ! Des solutions existent dans tous les territoires pour livrer la restauration collective, dont une vingtaine de « plateformes » de producteurs locaux et bio. Elles sont en capacité de fournir davantage de produits, pour peu que les commandes soient adaptées à la réalité des filières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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