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Amendement N° 658 2ème rectif. (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Cornu, Mme Deseyne, M. de Montgolfier.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 sexies
Après l’article 33 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 423-9 du code de la construction est ainsi rédigé :
« Il est interdit de donner le nom de "société d’habitations à loyer modéré" ou de "société d’habitations à bon marché" à toute société qui n’est pas agréée en cette qualité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423-9 du Code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'article 421-7 du même Code.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 quindecies vers un article additionnel après l'article 33 sexies).
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