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Amendement N° 708 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 12 quinquies
Alinéas 1, 3 et 6
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
Exposé Sommaire :
Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis
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