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Amendement N° 709 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 septembre 2016 par : Mme Gatel, au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité, citoyenneté ».
Alinéas 5 et 7
Supprimer les mots :
et de l'engagement citoyen
Exposé Sommaire :
Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis
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